Conditions générales de vente pour les sites internet

Sylvie Schneider - 4 petite rue des fossés - 47800 La Sauvetat du Dropt

Article 1 Objet

1.1 / Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 1FORMANET et de son client dans le cadre de la mise à disposition des produits et services 1FORMANET et est applicable à toutes les prestations sans exception.

1.2 / Toute prestation accomplie par 1FORMANET implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Conditions des prestations de services

2.1 /Réalisation des sites web

Cela comprend la conception, réalisation, mise en oeuvre du site web selon l’architecture définie conjointement avec le client. Les obligations principales des parties sont :

Pour le client : une collaboration effective se traduisant par un devoir d’information sur l’entreprise et la fourniture d’un contenu (défini dans la cahier des charges).

Pour le prestataire : l’obligation de mise en garde et de conseil, et livraison dans le délai convenu.

 

2.2 /Maintenance de sites web

La maintenance du site prévoit une actualisation ou modification du site web selon une règle de fonctionnement définie entre l’entreprise 1FORMANET et le client au moment de la signature du contrat.

Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat, selon les tarifs convenus.

2.3 /Mise à jour de sites web

Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur.

2.4 /Mise à disposition d’un espace d’administration du site

Le client aura toujours  un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site web : codes et mots de passe seront transmis au client lors de la publication du site web.

1FORMANET s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, par une obligation de moyens. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer lui-même sur ce site web, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par 1FORMANET.

 

Article 3 Devis

Sur simple demande de votre part nous vous enverrons par courrier ou par mail un devis gratuit. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non- conforme aux conditions ci-dessous ou pour tout autre raison technique indépendante de notre volonté.

 

Article 4 Commande

Le cahier des charges et le devis doivent  être acceptés et signés par le client.

Les commandes prennent effet une fois acceptées par 1FORMANET, qui se réserve le droit de refuser de fournir les services à tout client dont l’activité et/ou le contenu du site Internet qu’il édite serait illicite ou non conforme à l’image d’1FORMANET.

Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé, et des poursuites éventuelles.

Article 5 Résultats

5.1 / Le référencement étant dépendant de l’évolution des algorithmes des moteurs de recherche et des moyens mis en oeuvre à la fois par le client et par la concurrence, les prestations effectuées par 1FORMANET ne sont subordonnées à aucune garantie de résultats de positionnement, de visite ou de performances.

 

5.2 / Enfin, 1FORMANET ne donne aucune garantie d’indexation ou de liens sur les différents sites mis à contribution dans le référencement du client,(blog, annuaire, site de communiqué de presse ou autre). Ces sites web sont libres de déterminer leurs propres conditions d’inscription ou de publication et le prestataire ne pourrait être tenu responsable en cas de refus de réaliser l’une ou l’autre de ces actions envers le site du client.

 

5.3 / Le référencement étant basé sur les informations fournies par le client, 1FORMANET ne pourra en aucun cas être tenu responsable si les informations sont erronées ou si des modifications ont été réalisées sur le site du client sans que 1FORMANET en ait été informé.

 

Article 6 Responsabilité du client

6.1 /Hébergement et domaines

1FORMANET ne propose pas de prestations d’hébergements ou de réservations de noms de domaines. Toutefois, 1FORMANET peut conseiller le client, qui passera alors, en direct, un contrat avec l’hébergeur ou le registrar choisi. Ce sont les Conditions Générales de Vente de l’hébergeur et / ou du registrar qui s’appliqueront.

 

6.2 /La responsabilité éditoriale

Tout éditeur de contenu (le client) sur le web engage sa responsabilité civile ou pénale au titre des informations qui seront véhiculées.

Le client dispose d ́une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements françaises et internationales en vigueur (dispositions du Code de la consommation, publicité de nature à induire en erreur, contrefaçon, diffamation, contenu illicite…)

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :- à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l ́espace web du client.

Le client reste responsable de la vérification des copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit.

Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

Article 7 Confidentialité

Dans le cadre des prestations qui lui sont confiés, 1FORMANET s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises.

 

Article 8 Prix

8.1 / Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils seront éventuellement majorés des frais de transports applicables au jour de la commande.

8.2 / La société 1FORMANET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Article 9 Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut s’effectuer:

– par chèque

– par virement bancaire

– par versement d’espèces

Les factures sont payables à hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis, puis 30% lors de la validation du site. Le solde sera versé par le client lors de la publication du site.

Article 10 Rejets et retards de paiement

10.1 / En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société 1FORMANET une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur le jour de la livraison de la prestation.

10.2 / Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du pris sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

10.3 / En cas de rejet de paiement les frais de rejet seront dus par le client à 1FORMANET.

Article 11 Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restants dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société 1FORMANET.

Article 12 Propriétés intellectuelles

12.1 / Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

12.2 / Tout élément modifié par 1FORMANET et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété d’ 1FORMANET en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.

12.3 / Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par 1FORMANET. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par 1FORMANET au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

12.4 / La mention« copyright 1FORMANET» avec lien vers le site « https://1formanet.com » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise.

12.5 / Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp.net …) les sources restent la propriété d’1FORMANET. En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources.

12.6 / La propriété des codes informatiques revient à l’entreprise 1FORMANET qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part d’ 1FORMANET dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

Article 13 Clause de réserve de propriété

La société 1FORMANET conserve la propriété des biens et des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

A ce titre, si l’acheteur fais l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société 1FORMANET se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens et services restés impayés.

 

Article 14 Force majeure

La responsabilité de la société 1FORMANET ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 15 Modification des CGV

1FORMANET se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

 

Article 16 Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Agen (47).